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Conditions général de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL VIRTUELLE VISION


Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant VIRTUELLE VISION, S.A.R.L au capital social de 7622 euros dont le siège social est situé 121, avenue Michel Grandou 24750 TRELISSAC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 415523104 (TVA FR 29415231042). Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par VIRTUELLE VISION pour son propre compte. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VIRTUELLE VISION, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de VIRTUELLE VISION ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

VIRTUELLE VISION est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

Article 3 – OFFRE-PRIX- COMMANDE

Seule une offre écrite par VIRTUELLE VISION est valable et ne l'engage que pour une durée d'un mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre.

Article 4 – GARANTIE

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par VIRTUELLE VISION, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 5 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de VIRTUELLE VISION jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par VIRTUELLE VISION, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 6 – PAIEMENT

Sauf conventions spéciales, le client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la livraison, par tout moyen de paiement adapté et convenu entre les parties.

Les factures sont payables au siège social de VIRTUELLE VISION, à son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l'article 6 de la Loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008, modifiant l'article L1441-6 du Code du Commerce. Le non règlement total ou partiel à la date convenu, sans qu'un rappel soit nécessaire, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à trois fois et demi le taux d'intérêt légal ; ce taux étant égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d'une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative de VIRTUELLE VISION.

L'absence de paiement d'une quelconque des échéances permet à VIRTUELLE VISION la suspension des commandes en cours.

Article 7 – PAIEMENT

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de VIRTUELLE VISION, le Tribunal de Commerce de Périgueux est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d'achat du client.

Mis à jour (Jeudi, 17 Février 2011 16:57)